Amendement n° CD397 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412-21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète de la destruction de la haie, afin que cet article la protège bien de toutes les dégradations dont elle peut faire l'objet. En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée de façon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour les racines qui sont parfois labourées ; sans parler des produits phytosanitaires qui p… (extrait)