Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412-26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut oppo… (extrait)
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies. En l'état, la simplification introduite par l'article 14 va certainement conduire à une multiplication des dossiers. Si l'autorité administrative doit prendre en charge la totalité des dossiers, le risque est grand qu'elle ne puisse tous les traiter dans les délais impartis ; ce … (extrait)