Amendement n° CD400 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut acceptation, et puisque la procédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que de nombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que le délai d'instruction est d'au moins deux mois, ce… (extrait)