Amendement n° CD404 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité intervenant sur les haies mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable de ces haies. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'étendre les objectifs de gestion durable des haies aux acteurs non agricoles qui peuvent contrevenir, aujourd'hui, à ces objectifs. Alors que les agriculteurs sont parfois pointés du doigt sur la question de la disparition des haies, les gestionnaires de voiries dont les collectivités, la SNCF, ou encore les gestionnaires de réseaux électriques ou d’infrastructures … (extrait)