Rejeté.
I. - Le XXXVII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater L bis. - I. - Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2025 à 2028 au cours desquelles elles ont fait l’objet d’une certification de gestion durable des haies, dont les conditions de délivrance sont fixées par décret, qui implique une continuité dans le… (extrait)
L'objet de cet amendement est de prévoir un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant de la certification de gestion durable des haies. Les dispositifs d'aides publiques à la gestion durable des haies sont aujourd'hui insuffisamment incitatifs pour les agriculteurs, à l'image du « Bonus Haies » de l'écorégime de la PAC dont le montant est trop faible, ou inégalement développés su… (extrait)