Amendement n° CD407 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est contraire à l'obje… (extrait)