Amendement n° CD412 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence : « Art. L. 412-25. - » insérer la phrase suivante : « Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispo… (extrait)