Rejeté.
À l’alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-2 du code de l’environnement. »
L'objet de cet amendement de repli est de garantir a minima que d’autres enjeux concernant les plantations compensatoires seront pris en compte, comme la prévention des risques, ou encore des enjeux de préservation de ressource en eaux. C'est d'ailleurs ce que notait le rapport de la mission d'information sur l'adaptation de nos politique de l’eau au changement climatique : "Les haies permettent a… (extrait)