Amendement n° CD417 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D'abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d'intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux de la nation - et une notion d’intérêt général. L’ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne s… (extrait)