Amendement n° CD425 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource en bois issu de haies gérées et distribuées durablement, faisant l’objet de la certification prévue à l’article L. 4… (extrait)

L'exposé des motifs

La valorisation du produit bois à travers les filières bois énergie constitue le débouché le plus important pour les haies. Cependant, les filières territoriales peinent à se développer par manque d’engagement des acheteurs, publics ou privés, du bois pour l’approvisionnement de leur chaudière biomasse. Aussi, cet amendement permet de compléter l’article L. 211-8 du code de l’énergie, afin que la … (extrait)