Rejeté.
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé : « Art. L. 611-9. - I. - Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie - Référentiel Gestion« garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation, avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’… (extrait)
Cet amendement prévoit la mise en place d'une certification de gestion durable des haies et de leur distribution durable et équitable. Cette certification vise à garantir, pour tous les types de haies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettant d'atteindre un bon état écologique des haies, et une distribution équitable et durable du bois issu de ces haies. Pour beaucoup d'acteurs… (extrait)