Amendement n° CD433 de Mme Lisa Belluco à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur … (extrait)