Amendement n° CD446 de Mme Lisa Belluco à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » les mots : « du 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications. Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliq… (extrait)