Amendement n° CD454 de M. Nicolas Ray à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et tenant compte de la configuration des lieux ».

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions imposant de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, imposent aux propriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Toutefois, il a estimé que ces contraintes-ci pouvaient être justifiées par l’importance des haies boc… (extrait)