Amendement n° CD467 de M. Nicolas Ray à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « d’un linéaire au moins égal à celui détruit ».

L'exposé des motifs

L'obligation de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, même lorsque ces travaux ne relèvent d’aucun régime de protection, impose aux propriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Ces dispositions vont à l'encontre de l'objectif de simplifier et de libérer l'exercice des activit… (extrait)