Amendement n° CD477 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article 410-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant relever ces atteintes du code pénal.