Adopté.
Après l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 B. - Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par… (extrait)
L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs provient des produits importés qui ne respectent pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a voulu répondre à cet enjeu via l’article 44 de la loi EGALIM, qui visait à interdire la vente (mais non l’importation) de produits agricoles ou denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. F… (extrait)