Amendement n° CD506 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli demande la remise d’un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi EGALIM (2018), censée instaurer des clauses miroirs en matière de produits agricoles.