Amendement n° CD524 de M. Antoine Villedieu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet sur l’application de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôles annuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à ces contrôles et les mesures implémen… (extrait)

L'exposé des motifs

Les agriculteurs français sont victimes de la concurrence déloyale en provenance des pays tiers qui ne respectent le même ensemble de normes environnementales et sanitaires auxquels nos agriculteurs sont soumis. Leur exigence d'introduire des clauses miroirs, c'est-à-dire de mesures de réciprocité aux frontières du marché intérieur européen pour harmoniser les règles imposées à l'ensemble des prod… (extrait)