Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, il est ajouté un article L. 611-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 611-1 A. - Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. Il assure un suivi régulier de toute difficulté de nature normative en matière de compétitivité, en propre ou à la suite d’une alerte des filières, des interpro… (extrait)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à nommer un haut-commissaire afin d’alerter les pouvoirs publics et émettre des avis et recommandations en matière de compétitivité du secteur agricole. Doté de larges prérogatives, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de compétitivité et es… (extrait)