Amendement n° CD567 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France qui les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres. Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner a… (extrait)