Amendement n° CD585 de Mme Marie Pochon sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 654-3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 654-3-3. - Un abattoir paysan est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont utilisateurs. « Il s’approvisionne en animaux issus du bassin d’élevage dans lequel il est situé. Les animaux y sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles,… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner une définition législative des abattoirs paysans, afin de doter la puissance publique d’un outil pour piloter son action dans ce domaine et d’impulser l'adaptation de la réglementation actuelle aux moyens et spécificités de ces abattoirs - tel que le permet la réglementation européenne. Et ce, tout en respectant les mêmes exigences en termes de sécurité s… (extrait)