Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412-25. - Toute destruction de haie relevant d’un régime cité à l’article L. 412-24 est subordonnée à des mesures de compensation réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163-1. »
L’article 14 du projet de loi vise à créer un régime unique de déclaration ou d’autorisation permettant à titre dérogatoire la destruction de haies, assorti d’obligations de compensation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État a relevé que ces dispositions imposent aux propriétaires et exploitants « une contrainte particulièrement lourde », notamment lorsque les travaux ne relèvent d’auc… (extrait)