Après le 10° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. »
Alors que l’accès à l’eau va devenir un enjeu de survie pour notre souveraineté alimentaire, les actes d’agribashing continuent d’être perpétrés aux dépens de nos exploitations agricoles. Cet amendement vise à renforcer les sanctions pénales contre la destruction, dégradation ou détérioration d’ouvrages hydrauliques agricoles, en les faisant passer de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement au… (extrait)