Amendement n° CD595 de Mme Hélène Laporte à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire. Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté et singulièrement aux besoins du monde agricole, comme a en a jugé le Conseil d'Etat dans son avis sur ce projet de loi