Amendement n° CD598 de M. Didier Padey à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I. - La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »

L'exposé des motifs

La formulation retenue sans le complément « défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second vo… (extrait)