Adopté.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511-4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330-6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un Observatoire national de l’installation et de la transmission. Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique s… (extrait)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeur… (extrait)