Amendement n° CD609 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 446-1 du code de l’énergie est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence, introduite en 2019, ce qui permettra de favoriser le développement de ces projets notamment che… (extrait)