Tombé.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511-4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330-6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, un comité consultatif de l’installation et de la transmission est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parle… (extrait)
Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un “Observatoire national de l’installation et de la transmission”, via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucia… (extrait)