Amendement n° CD628 de Mme Angélique Ranc à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412-25. - Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, hors dérogation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’autorité compétente pouvant déjà demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale s’appliquera de fait en cas d'incidence Natura 2000 ou dans … (extrait)