Amendement n° CD633 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412-25 ; « 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le contenu du décret d’application relatif au régime des haies. L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects qui entourent la destruction d’une haie. Par ailleurs, le décret devrait également préciser les modalités de contrôle des opérations. Te… (extrait)