Amendement n° CD636 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant : « L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 422-24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-2 du présent code. Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d’une haie et le rôle de l’autorité administrative en matière de prescription. le projet envisage uniquement une replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. Or, ce seuil critère ne permet pas de compenser l’impact réel de la destruction. En effet, la perte des … (extrait)