Amendement n° CD646 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 412-23. - Dans le délai de deux mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, dès lors qu’une des législations énumérées à l’article L. 412-24 soumet la destruction de la haie concernée à autorisation préalable. En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie.Alors que le projet prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet est soumis à autorisation, le présent amendement propose d’instituer une obligation à charge de l’administration. Celle-ci se doit d’instruire le dossier, et de vér… (extrait)