Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412-26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut oppo… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le délai d’instruction relative à tout projet de destruction d’une haie. Le projet de loi laisse le soin au décret de préciser le délai d’instruction, ce qui peut s’avérer problématique si celui-ci est trop faible. Aussi, il convient de s’assurer que le délai d’instruction est suffisant pour que l’administration puisse analyser la … (extrait)