Amendement n° CD665 de M. Grégoire de Fournas à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Alors que ce projet de loi tend à opérer une simplification normative pour le monde agricole, il est totalement incohérent de contraindre les agriculteurs à réaliser certains modules du diagnostic en conditionnant l’octroi d’aides publiques à la réalisation de ceux-ci. Cet amendement vise à supprimer cette conditionnalité.