Amendement n° CD668 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181-10-2 ».

L'exposé des motifs

Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles.