Non soutenu.
Après l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 181-10-2. - Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique. « I. - Dès la réception du dossier, l’autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désigna… (extrait)
L’article additionnel proposé ici par la FNSEA vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La loi industrie verte a introduit une parallélisation des procédures qui a généré, d’une part, l’augmentation de la durée de la consultation du pu… (extrait)