Retiré.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143-10, après le mot : « ordre » sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312-4 » ; b) L’article L. 312-4 devient l’article L. 312-3 ; c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole « Art. L. 312-4. - La transmis… (extrait)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - … (extrait)