Amendement n° CD674 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412-21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la notion de destruction de haie. En effet, la loi n’envisage pas les différents cas de « destruction » de haies alors qu’il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc … (extrait)