Amendement n° CD680 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage agricole des sols ne décline pas face à d'autres usages, à la faveur d'une meilleure rentabilité de ces derniers pour les propriétaires. En effet, les dernières décennies ont vu de grands projets éoliens et photovoltaïques, portés par une forte rentabilité assurée par le système des obligations d'achat mis en place… (extrait)