Amendement n° CD682 de Mme Hélène Laporte à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profonde crise, des plans de transition écologique dont la logique est de contraindre toujours plus les pratiqu… (extrait)