Amendement n° CD684 de Mme Hélène Laporte à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, » insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ».

L'exposé des motifs

Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : la filière ovine, représentant près de 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur le territoire, et la filière caprine, comptant près de 6 000 élevages. La F… (extrait)