Amendement n° CD686 de Mme Juliette Vilgrain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture », les mots : « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ».

L'exposé des motifs

La formulation retenue dans l'article 1 du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur. Le présent amendement a pour volonté de limiter toute perte de lisibilité législative et de traduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principe fondamental selon le… (extrait)