Amendement n° CD698 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 511-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre … (extrait)