Amendement n° CD701 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181-10-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles par la création d’un article dédié.