Amendement n° CD714 de M. Bertrand Petit sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers en vue de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre… (extrait)