Amendement n° CD730 de Mme Chantal Jourdan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la régulation du foncier dans les mesures à mettre en place pour prioriser l’installation en agriculture. L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier es… (extrait)