Amendement n° CD735 de Mme Chantal Jourdan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 du présent code, dont l’agriculture biologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif de moyens à l’État afin de permettre l’installation d’un nombre suffisant d’exploitants agricoles. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Dans… (extrait)