Amendement n° CD786 de Mme Chantal Jourdan à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laissant entendre que les règles environnementales seraient les principales responsables du malaise de … (extrait)