Amendement n° CD798 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique mentionnés à l’article L. 350-3 », la phrase : « Les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de la présente définition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas exclure de la définition de la haie, les allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation du public. Elles sont en effet très répandues et présentent des fonctionnalités écologiques à préserver au même titre que les autres types de haies. Elles n'en font pas moins par ailleurs l'objet de dispositions législatives et réglementaires spécifiq… (extrait)